Conditions générales de vente

Préambule

Le site internet « www.wallsigns.fr » est édité par Mademoiselle Céline NEGRIER, numéro SIREN 753 752 740, ayant son siège social 2 rue des Fontaines, 31410 Capens, contact mail : contact@wallsigns.fr.
Le site internet est hébergé par la SARL OVH. Le Directeur de la Publication est Mademoiselle Céline NEGRIER.

Ci-après désigné le Vendeur.

 

Article 1 : Champ d’application

1.1 – Objet Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes reçues par Wallsigns et sont valables au moment (date et heure horodatée par Wallsigns.fr) où la commande est passée et uniquement sur le territoire de la France.
Le Vendeur a pour activité la vente de produits de décoration proposé sur le site www.wallsigns.fr.

1.2 L’Utilisateur – Client
Les présentes conditions générales de vente ne concernent que les Clients ayant la capacité juridique de contracter, personnes physiques non commerçantes – au sens du Code de la consommation – et agissant pour leurs besoins personnels.
Le Client qui effectue une commande via ce site déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

1.3 Validité des conditions générales de vente
Les données enregistrées par Wallsigns pourront constituer la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client.
Les Conditions générales de vente ont été mises à jour le 8 Novembre 2012.
Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.

 

Article 2 : Commande et disponibilité des produits

Les commandes s’effectuent en ligne à partir du site Internet « www.wallsigns.fr ».
La durée de validité de l’offre est valable tant qu’elle est visible sur la page web.

La commande ne peut être validée par Wallsigns.fr qu’à la condition que le Client se soit clairement identifié par la fourniture de ses coordonnées personnelles valide : nom, prénom, mail et adresse de facturation et adresse de livraison (les deux adresses pouvant être différentes).

Si l’un des éléments d’identification s’avérait faux, ou non actif, Wallsigns se réserve le droit d’annuler la commande passée.
Toute commande vaut acceptation des prix et des produits disponibles à la vente.

L’attention du Client est attirée sur le fait que les couleurs des photos peuvent être sensiblement différentes des couleurs des produits finis.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet dans la limite des stocks disponibles, et/ ou de la faisabilité de la commande passée.
La mise en production des produits est effectuée le premier jour ouvré suivant la validation de la commande.
À défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

En cliquant sur le bouton « Valider la commande », le Client comprend qu’il vient de finaliser la commande, et qu’il consent de manière irrévocable, une fois le délai de rétractation passé, à acheter le ou les produits sélectionnés, dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

En cochant la case « Je déclare avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente », le Client déclare consentir à l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.

La commande est considérée comme enregistrée par la validation de la page récapitulative de la commande et des informations personnelles du Client, d’une part, et par la validation du paiement en ligne, d’autre part.

La commande est considérée comme ferme et définitive après l’envoi d’un mail de confirmation par Wallsigns au Client.

 

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Les frais de traitement et d’expédition sont compris dans le prix indiqué.

Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base du tarif en vigueur à l’enregistrement de la commande.
Toutes les commandes, quelles que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement.
Si la livraison doit être effectuée hors du territoire de la France métropolitaine, le prix de livraison s’ajoute au prix du produit. Dans ce cas, Wallsigns établira un devis du tarif de livraison sur simple demande.
Les produits demeurent la propriété de Wallsigns jusqu’au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.

Le règlement des achats s’effectue à la commande par Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard et compte Paypal.

Le Client est informé que Wallsigns est partenaire de la Société PAYPAL qui gère la transaction bancaire.

 

Article 4 : Livraison

La livraison s’effectue à l’adresse de livraison indiquée par le Client, par COLISSIMO – LA POSTE.
Le Vendeur s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais.
Les délais d’acheminement des articles disponibles sont de 12 jours ouvrés en France métropolitaine, sous réserve d’avarie du prestataire COLISSIMO.
Les livraisons hors du territoire de la France métropolitaine ne sont effectuées qu’après acceptation expresse par Wallsigns. Dans ce cas, les frais de livraison seront supportés par le Client en plus du prix du produit.
Wallsigns ne peut être tenu pour responsable de la garde des produits, et de leur acheminement à partir du moment où ils seront remis à COLISSIMO.
Wallsigns tiendra le Client informé de la date de la remise du colis à COLISSIMO par mail, et lui communiquera les codes nécessaires pour effectuer le suivi de la livraison sur le site de COLISSIMO.

 

Article 5 : Garanties Légales

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle pendant le délai d’un mois, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour les articles livrés défectueux, le Client bénéficie d’une garantie lui permettant de les retourner à Wallsigns, conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
Wallsigns reste tenue des défauts de conformité du produit et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil, et L. 211-4 du code de la consommation.
Toute réclamation concernant les vices apparents du produit ou la non-conformité à la commande doit être effectuée par le Client à Wallsigns par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du produit à Wallsigns, à l’adresse suivante : 2, rue des Fontaines, 31410 CAPENS1.

 

Article 6 : Retour Rétractation

6.1 Les articles non conformes peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement sauf ceux portant une mention contraire.
La demande d’échange par le client doit intervenir dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception. Le Client devra indiquer très précisément les références du produit à échanger, et celles du produit de substitution et les raisons exactes de l’insatisfaction.

Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, le Client devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat.
À l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, le Client recevra dès réception de la demande un avoir valable un an sur le site « www.wallsigns.fr » en remboursement de la différence.
Wallsigns procèdera à l’échange des produits dans un délai maximal de trente (30) jours, à compter de la réception du produit refusé.

6.2 En cas de rétractation dans le délai de sept (7) jours conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le produit commandé pourra être remboursé.
Le remboursement sera effectué dans le délai de trente (30) jours, à compter de la réception du produit refusé par Wallsigns, déduction faite des frais forfaitaires de traitement de la commande s’élevant à 20 euros.
Les frais postaux d’un produit refusé en cas d’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.

6.3 Dans tous les cas, le produit refusé et retourné par le Client doit être réexpédié dans un paquet assurant une protection efficace du produit, les frais de retour étant à la charge du Client.
Si le produit réexpédié présente des avaries, dégâts, ou qu’il n’est pas accompagné d’une copie de la facture d’origine, Wallsigns se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange du produit.
Le produit doit être réexpédié dans un délai de 15 jours à compter de la notification du retour à Wallsigns, à l’adresse suivante : 2, rue des Fontaines, 31410 CAPENS.

 

Article 7 : Sécurité

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site Internet www.wallsigns.fr utilise un module de paiement sécurisé mis en place et géré par PAYPAL, du type PAYPAL INTEGRAL.

La Société PAYPAL, ayant son siège social 21 rue de la banque, 75002 Paris 2, N°SIRET 451 782 262 00021, assure un niveau de sécurité optimal des transactions bancaires du site, et déclare être certifié pour le faire.
Wallsigns ne saurait être tenu pour responsable en cas d’avarie de sécurité affectant le processus de transaction bancaire, que ce soit au moment du renseignement des informations bancaires par le client par le biais d’un formulaire, ou de leur transmission sur le réseau, PAYPAL étant le seul exécutant de la transaction bancaire.
Wallsigns ne détient aucune information relative aux transactions bancaires, ni données bancaires des clients.

 

Article 8 : Responsabilité

8.1- Le Vendeur a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (à l’exception du transport des produits) une obligation de moyens.
Le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site.
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

8.2- La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou à l’occasion d’une transaction bancaire.

8.3- La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à l’occasion du transport du produit entre le point d’enlèvement au siège social de Wallsigns, au point d’acheminement à l’adresse de livraison du Client.

8.4 – Wallsigns informe le Client que les produits vendus sur son site sont à l’origine des panneaux de signalisation routière dont la destination a été détournée.
Les panneaux sont en aluminium. Wallsigns imprime les visuels proposés sur le site www.wallsigns.fr à la demande du Client.
Le Client est informé du fait que les panneaux ne sont pas traités ni façonnés par Wallsigns, et qu’ils conservent leurs caractéristiques industrielles d’origine.
Wallsigns recommande au Client de :
- Manipuler prudemment les panneaux, et de ne pas les confier à des enfants.
- D’accrocher les panneaux avec un système suffisant correspondant au poids du panneau et à la matière du mur destinataire.
- Ne pas accrocher de panneau au-dessus d’un lit.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée du fait d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation non conforme, d’un mauvais accrochage, ou d’un accrochage insuffisant du panneau.

 

Article 9 : Force majeure

La responsabilité de Wallsigns ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

Article 10 : Données personnelles

Le Vendeur se réserve le droit de collecter, et de conserver pour l’usage strictement nécessaire des ventes et de leurs suivies, des données personnelles confiées par le Client, soit directement, soit par formulaire ou par l’utilisation de cookies.
Le Vendeur peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l’identité et les coordonnées des Clients des services, sauf opposition expresse du Client.
Le Client peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande.
Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site.
Le Client est informé que ce traitement automatisé d’informations, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1626369 en date du 25/10/2012
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l’adresse suivante : 2, rue des Fontaines, 31410 CAPENS.

 

Article 11 : Archives

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d’information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Vendeur, qu’ils soient visuels (nom, image, photographie, graphisme) ou sonores, y compris la technologie sous-jacente (logiciel, base de données), sont protégés par le droit d’auteur, et le droit des marques.
Les photographies publiées sur le site www.wallsigns.fr ne sont pas libres de droits.
Toute représentation totale ou partielle du site www.wallsigns.fr, ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse et écrite de Mademoiselle NEGRIER, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive de Wallsigns. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable au Vendeur.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

 

Article 13 : Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera déterminé par les règles procédurales françaises.

 

[1]Le code de la consommation précise que le consommateur a un délai de deux ans pour exercer une action de non-conformité pour des défauts apparus dans les six mois de la vente. De sorte que ces délais sont contractuels : si le client sollicite des délais complémentaires, il pourra les obtenir.